Conditions Générales d’Utilisation

1. Préambule

1.1 JOSHFIRE, société par actions simplifiée dont le siège social se trouve 29, rue des Vinaigriers 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 529 039 117, dont le président est M. Michel Levy Provencal, met à disposition de l’Utilisateur différents Modèles d’Application (Templates) au sein d’une place de marché de « Templates » alimentée par ses propres ressources et par une communauté de développeurs, en vue de générer une Application cross-device, exploitable sur différents types de terminaux, et des services associés à cette prestation, par le biais de sa plateforme FACTORY située à l’adresse http://factory.joshfire.com/.

1.2 Les Modèles d’Application peuvent avoir été développées au moyen d’un ou plusieurs logiciels libres (ou open source), et, pour chaque Modèle d’Application, la documentation concernant la licence applicable est disponible sur la plateforme FACTORY, à l’adresse http://factory.joshfire.com/licenselist.

1.3 Sur acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la possibilité de générer une Application cross-device, après:

• sélection d’un Modèle d’Application développé par JOSHFIRE ou la communauté de développeurs,
• sélection de contenus -les Contenus Insérés- au moyen d’une bibliothèque de connecteurs de données,
• sélection de Fonctionnalités Additionnelles, permettant de monétiser le trafic de l’Application cross-device, de mesurer ses statistiques de performance ou de bénéficier d’outils d’analyses d’audience,
• et ajustement des paramètres de configuration.

1.4 JOSHFIRE propose à l’Utilisateur, selon une obligation de moyens, et dans les conditions ci-après définies:

• un droit d’accès aux services de la FACTORY accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet,
• un droit d’utilisation finale de l’Application cross-device générée,
• un ensemble de services associés à l’Application cross-device, notamment d’hébergement, de maintenance, et d’assistance technique.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Terms of Services) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JOSHFIRE met ses services à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la FACTORY. Ces Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions particulières des Prestations Tarifées, et la Charte de Confidentialité, accessibles sur la plateforme de la FACTORY, à l’adresse http://factory.joshfire.com/tos, forment le Contrat qui régit, sans restriction ni réserve, l’ensemble des services proposés par JOSHFIRE dans le cadre de la FACTORY.

3. Responsabilité de l’Utilisateur

3.1 L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et de tous les droits, relatifs le cas échéant en tout ou partie, à des logiciels, des bases de données, du contenu éditorial, du graphisme, des photos, des vidéos, et relatifs, en particulier, à des droits de propriété intellectuelle, tels que des droits de marque, de brevet, de dessins et modèles et de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur, permettant de consentir valablement aux présent Contrat.
L’Utilisateur garantit que les Contenus Insérés ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles et usages, de quelque manière que ce soit.

3.2 L’Utilisateur déclare et garantit qu’il respecte les lois, règlements et usages applicables aux Contenus Insérés et aux Fonctionnalités Additionnelles sélectionnées.
L’Utilisateur confirme qu’il est en tout état de cause responsable de la moralité, de la conformité aux lois, règlements et usages, notamment en matière de respect de la vie privée, de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, de la protection de la personne humaine et des mineurs, des droits des tiers, en particulier au regard des droits de propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, pour les Contenus Insérés, les Fonctionnalités Additionnelles, les contenus et l’usage de l’Application cross-device.
Ainsi, l’Utilisateur déclare et garantit notamment que l’Application cross-device sollicitée n’incitera pas à la violence ou à la haine raciale, ne fera pas la promotion de l’utilisation ou de la consommation de produits ou services illicites et reconnaît l’absence de responsabilité de JOSHFIRE à cet égard.

3.3 L’Utilisateur déclare et garantit qu’il concède et est en mesure de concéder à JOSHFIRE, pour les besoins du Contrat, et aux fins de communications sur les prestations de la FACTORY, un droit de représentation, de reproduction, et d’exploitation par JOSHFIRE sur tous les éléments concernés, qu’il s’agisse de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité, pour des marques, des logos, œuvres de tous types et notamment les compositions musicales, les dessins et modèles, bases de données, graphisme, photos ou des développements protégés par brevet … dans la limite de la durée des droits de propriété intellectuelle en question, pour le monde entier.

3.4 S’agissant des données à caractère personnel, l’Utilisateur est seul responsable des services proposés et de l’usage fait de l’Application cross-device, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment relatifs à toutes adresses et/ou tous comptes et/ou identifiants de personnes concernant des services et moyens de communication électronique, et/ou tout lien sur lesdits éléments notamment par tout compte, flux, réseau social, blog.
L’Utilisateur s’engage notamment, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter les lois et règlements applicables au traitement desdites données et notamment à respecter les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A ce titre, l’Utilisateur conserve notamment à sa charge les déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements des données à caractère personnel qu’il met en œuvre. A cet effet, JOSHFIRE s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur les moyens nécessaires pour accéder aux informations permettant cette mise en conformité.

3.5 En conséquence, l’Utilisateur garantit JOSHFIRE contre toute revendication qui serait engagée à son encontre par tout tiers invoquant un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, portant par exemple sur l’un des Contenus Insérés, les Fonctionnalités Additionnelles employées ou l’Application cross-device.
Cette garantie s’étend à toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations reproduites, transmises ou diffusées, sur le fondement notamment d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété résultant de la protection des marques, des dessins et modèles, des brevets ou du droit d’auteur, ou sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme, de l’atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux règles déontologiques.

3.6 A fin de garantie, l’Utilisateur s’engage à indemniser JOSHFIRE de tous frais, charges, dépenses et préjudice ainsi causés, sur la base d’une réparation intégrale et à première demande, notamment pour toute action formée à son encontre et liée aux obligations visées par le Contrat, peu important la forme, l’objet ou la nature du différend, et l’Utilisateur s’engage à intervenir et à communiquer tout document ou information sollicitée par JOSHFIRE dans cette perspective.

3.7 L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à JOSHFIRE toute contrefaçon de l’Application cross-device ou de Modèles d’Application dont il aurait connaissance, JOSHFIRE étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugerait appropriées.

4. Utilisation de la FACTORY, de l’Application cross-device et des Modèles d’Application

4.1 Tout usage de la FACTORY non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est supposé être susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la FACTORY et est interdit.

4.2 L’Utilisateur ne peut utiliser les Modèles d’Application et Applications cross-device que conformément aux termes de la licence qui leur est applicable, tels que présentés dans leur documentation, dont les références et les dispositions sont présentées sur la plateforme de la FACTORY à l’adresse http://factory.joshfire.com/licenselist et conformément aux dispositions du Contrat.

4.3 Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4.2 ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’utiliser, de modifier, de distribuer et de commercialiser l’Application cross-device générée par la FACTORY, notamment en la distribuant par le biais d’une plateforme de téléchargement ou place de marché.

4.4 L’Utilisateur peut bénéficier, s’il le souhaite, des améliorations apportées par JOSHFIRE sur les Modèles d’Application proposés ou sur le(s) Modèle(s) d’Application utilisé(s) dans le cadre de la génération de son Application cross-device par la Factory. 

4.5 L’Utilisateur s’engage à ne pas céder l’Application cross-device, notamment dans le but de créer, à partir de celle-ci, de nouvelles applications.

4.6 Au regard de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît et confirme que :

• (i) il n’a aucun droit sur les Modèles d’Application proposés ou sur le(s) Modèle(s) d’Application utilisé(s) dans le cadre de la génération de son Application cross-device par la Factory ;
• (ii) sa seule acquisition au regard d’un Modèle d’Application, fût-il payant, consiste en un droit d’usage unique dans le cadre de la génération d’une application cross-device unique, par la plateforme FACTORY ;
• (iii) il ne peut pas créer une application autre que l’Application cross-device générée par la FACTORY au moyen du Modèle d’Application qu’il a sélectionné et, le cas échéant, payé ;
• (iv) il ne peut pas vendre ou céder le(s) Modèle d’Application qu’il a sélectionné(s) et, le cas échéant, payé(s) ;
• (v) JOSHFIRE, dans la limite des droits concédés par les licences applicables et des droits définis aux Articles 4.1 à 4.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, conserve tous les droits -et notamment les droits de propriété intellectuelle- relatifs aux Modèles d’Application proposés dans le cadre de la FACTORY.

4.7 L’Utilisateur reconnaît qu’il a la qualité d’éditeur de l’Application cross-device générée et s’engage à respecter toutes les obligations et lois, normes et règlements y relatifs. L’Utilisateur s’engage en particulier à respecter les dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L’Utilisateur s’engage notamment à communiquer à l’utilisateur de l’Application cross-device générée les informations suivantes :

• (i) ses données d’identification en tant qu’éditeur,
• (ii) les données d’identification de l’hébergeur,
• (iii) les conditions d’utilisation de l’Application cross-device générée,
• (iv) l’usage des données qui sera effectué et toutes autres informations requises au regard des dispositions sur la protection des données à caractère personnel,
• (v) les éventuelles surtaxes liées à l’usage de l’Application cross-device générée, en particulier s’agissant des coûts de connexion et d’usage du service.

L’Utilisateur s’engage notamment à mettre ces informations  à disposition de l’utilisateur de l’Application cross-device générée:

• (i) sur l’Application cross-device générée et au sein de celle-ci,
• (ii) dans un standard ouvert, sans restriction d’accès et de mise en œuvre,
• (iii) et sous forme de message obligatoirement vu par l’utilisateur de l’Application cross-device générée.

5. Communication

5.1 JOSHFIRE pourra, à l’occasion de manifestations, de colloques ou d’actions de communication ou pour l’édition de supports de communication, se prévaloir des services fournis à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat. A cet effet, l’Utilisateur concède à JOSHFIRE un droit d’usage, de représentation, de reproduction sur les logos, les signes distinctifs et les œuvres protégés par un droit de la propriété intellectuelle, dans la limite de la durée des droits de propriété intellectuelle en question, pour le monde entier.

6. Conditions financières

6.1 Les prix des services fournis par JOSHFIRE dans le cadre du Contrat font l’objet de tarifs établis, en fonction de la nature des prestations, aux termes définis dans les Conditions Particulières des Prestations Tarifées, qui sont disponibles sur la plateforme, à l’adresse http://factory.joshfire.com/prices.

6.2 Les droits et taxes éventuels seront calculés au taux légal à la date de facturation.

6.3 Pour les prestations à exécution successive, le paiement se fait à la première commande et à chaque date anniversaire pour la période suivante, le cas échéant, par tacite reconduction, et conformément aux termes définis dans les Conditions Particulières des Prestations Tarifées présentées sur la plateforme, à l’adresse http://factory.joshfire.com/prices.

6.4 Toute prestation de service ayant donné lieu à un commencement d’exécution est due.

7. Limitation de responsabilité

7.1 JOSHFIRE ne garantit ni l’éviction matérielle ni l’éviction juridique provenant de tiers et, en particulier, ne donne aucune garantie concernant l’installation, le fonctionnement, la scalabilité, la pérennité, et l’adéquation des modèles d’application ou de l’Application cross-device à quelque finalité que ce soit, y compris à fin de distribution par le biais d’une plateforme de téléchargement ou place de marché.
JOSHFIRE ne garantit pas l’adéquation des dispositions du Contrat à celles des plateformes ou places de marché auxquelles l’Utilisateur pourrait souhaiter soumettre l’Application cross-device générée. L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation entre les conditions applicables à de tels moyens de distribution et les termes du Contrat.

7.2 Pour l’Utilisateur ayant souscrit un service d’hébergement de l’Application cross-device, JOSHFIRE fournira un service de maintenance avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique, et conformément aux termes définis dans les Conditions Particulières des Prestations Tarifées disponibles sur la plateforme, à l’adresse http://factory.joshfire.com/prices.

7.3 Le service de l’Application cross-device peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la FACTORY de JOSHFIRE. En cas d’interruption de l’Application cross-device pour maintenance, JOSHFIRE s’engage à informer l’Utilisateur au mieux, mais en aucun cas JOSHFIRE ne pourra être tenu responsable de l’éventuel impact de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

7.4 JOSHFIRE ne saurait être tenu responsable de l’altération des fonctionnalités de l’Application cross-device ou des données y relatives du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers ayant accédé à la FACTORY au moyen des identifiants remis à l’Utilisateur.

7.5 Dans tous les cas, la responsabilité de JOSHFIRE sera limitée aux dommages prévisibles, directs et certains, et la réparation ne pourra pas excéder le coût total de la prestation à l’origine du différend, tel qu’effectivement payé par l’Utilisateur sur une période de douze (12) mois précédant le fait générateur.

8. Effet, durée et reconductions 

8.1 En utilisant la plateforme FACTORY ou un de ses services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les dispositions en vigueur du Contrat.

8.2 Tout service souscrit en application du Contrat prendra effet conformément aux dispositions des Conditions Particulières des Prestations Tarifées présentées sur la plateforme à l’adresse http://factory.joshfire.com/prices.

8.3 L’Utilisateur auquel s’appliquent les dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation est informé qu’il bénéficie de sept jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité. Cet Utilisateur reconnaît et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 1° du même Code, dès lors qu’il accède immédiatement aux services achetés sur la FACTORY, il ne peut plus exercer ce droit de rétractation.

9. Résiliation, suspension

9.1 En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, JOSHFIRE pourra procéder à la suspension ou à la résiliation immédiate du service proposé sans préjudice de toute action en justice et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

9.2 L’Utilisateur peut résilier son adhésion à une prestation à exécution successive en respectant un préavis minimum d’un (1) mois avant la date d’échéance ou date anniversaire.

10. Confidentialité

10.1 L’Utilisateur et JOSHFIRE s’engagent, en leur nom et en celui de leurs collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et après son expiration, les documents, données, systèmes ou savoir-faire en provenance de l’autre partie, dont ils pourraient avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent engagement, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord, sauf en ce qui concerne les développements réalisés à partir de logiciels libres, et, le cas échéant, en conformité avec la documentation applicable.

10.2 JOSHFIRE s’engage à respecter les dispositions de sa Charte de Confidentialité (Privacy Policy) présentée à l’adresse http://factory.joshfire.com/privacy, dont l’Utilisateur déclare et garantit avoir pris connaissance. En outre, s’agissant des données à caractère personnel, JOSHFIRE s’engage à respecter les lois, règlements, normes et usages en vigueur et à communiquer à l’Utilisateur, sur demande expresse de celui-ci, les moyens nécessaires pour accéder aux informations permettant sa mise en conformité.

11. Evolution des conditions de prestation

11.1 JOSHFIRE se réserve le droit de modifier les dispositions régissant ses conditions de prestations telles que visées à l’Article 13.4 à tout moment et sans préavis. JOSHFIRE notifiera les modifications ainsi effectuées par simple publication sur la plateforme de la FACTORY.

11.2 L’Utilisateur déclare et confirme qu’il prendra régulièrement connaissance des conditions de prestations applicables, et que tout usage des services de la Factory vaut acceptation sans réserve des conditions de prestation en vigueur.

12. Loi applicable et Clause attributive de juridiction

12.1 Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Seule la version française fait foi.

12.2 Tout litige résultant de la formation, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Dispositions générales

13.1 Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le Contrat.

13.2 Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas en soi une valeur contractuelle ou une signification particulière.

13.3 Dans l'hypothèse où une disposition quelconque du Contrat serait déclarée, totalement ou partiellement, nulle, illégale ou non opposable par toute juridiction valablement saisie en application des présentes, cette déclaration n'affectera en aucun cas la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres dispositions contractuelles du Contrat, mais la ou les dispositions nulles et non avenues seront remplacées dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, par de nouvelles dispositions exprimant l'intention des parties.

13.4 Les présentes dispositions, ainsi que les Conditions Particulières des Prestations Tarifées, la documentation relative aux licences concernant les Modèles d’application et la Charte de Confidentialité constituent l’intégralité du Contrat passé entre l’Utilisateur et JOSHFIRE dans le cadre de la FACTORY.

13.5 Aucune disposition autre que celles du Contrat ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de JOSHFIRE, prévaloir sur ces dernières. Toute disposition contraire aux termes du Contrat est donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse par JOSHFIRE, non opposable à JOSHFIRE.

13.6 Le fait que JOSHFIRE ne revendique pas l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par JOSHFIRE aux droits qu’elle tient de ladite clause.

13.7 Les parties au présent Contrat sont indépendantes l'une de l'autre. Aucune des parties n'est mandataire, représentant, co-entrepreneur ou associé de l'autre partie. Aucune des parties n'a le droit, la compétence ou le pouvoir de conclure quelque type de Contrat que ce soit au nom ou pour le compte de l'autre partie, de contracter des obligations ou des responsabilités pour l'autre partie, ou d'engager celle-ci. Chaque partie supportera ses propres frais et dépenses encourus dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, et conformément aux dispositions visées à l’Article 13.4.

13.8 Sans préjudice des dispositions du Contrat relatives à la communication (Article 5), les dénominations FACTORY et JOSHFIRE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la plateforme de la FACTORY, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de JOSHFIRE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de JOSHFIRE, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, et tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet.

13.9 Toutes les notifications et mises en demeure relatives au Contrat seront réputées avoir valablement été délivrées à JOSHFIRE si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à « JOSHFIRE 100, rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France ».

13.10 L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations prévues au Contrat. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il agit en tant qu’entité indépendante, et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.

13.11 L’Utilisateur déclare qu’il reste conscient, dans toutes les dimensions de son usage de la FACTORY, du caractère international du réseau de télécommunications utilisé et du fait que, par essence, toute information, donnée ou communication publiée ou véhiculée par l’Application cross-device doit prendre en compte cette dimension.

13.12 L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et disposer de toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire le présent engagement en connaissance de cause.